Motion extension geste de tri   

Comité syndical du 11 mars 2010

PROPOSITION DE MOTION RELATIVE A L'EXTENSION DU GESTE DE TRI A L'ENSEMBLE DES EMBALLAGES PLASTIQUES

Rapporteur : Monsieur Eric ALAUZET, Président

1. CONTEXTE NATIONAL DU RECYCLAGE DES EMBALLAGES PLASTIQUES

1.1. Le recyclage des plastiques

Le choix de restreindre la collecte sélective des emballages plastiques aux bouteilles a été fait par Eco-Emballages en 1993. Dès 2007, la Commission Consultative d'Agrément a demandé d'étudier la faisabilité de l'extension du geste de tri sur les emballages plastiques.

En 2009, deux études ont été lancées par Eco-Emballages et l'ADEME, avec les conclusions suivantes :

- au niveau environnemental, l'impact de l'extension est favorable ;

- au niveau comportemental : l'habitant est prêt à trier plus largement ses plastiques (le geste est plus simple et la consigne plus compréhensible) ;

- au niveau technique : les centres de tri doivent être adaptés et des installations de sur-tri créées ; des filières de recyclage existent en aval.

Suite à ces études, la Commission Consultative d'Agrément a reconnu la faisabilité de l'extension des consignes de tri, mais considère que « les facteurs de risque ne permettent pas une généralisation rapide sur le territoire : aucune modification des consignes n'est donc prévue pour 2010, des compléments d'étude étant attendus ».

1.2. La position d'AMORCE sur l'extension du tri des plastiques

Reconnaissant qu'il est prudent de ne pas élargir trop vite, AMORCE propose « une mise en marche dès 2011 de l'élargissement pour les collectivités volontaires avec un soutien très incitatif et une généralisation avant 2015, financée par le barème aval ».

2. CONTEXTE DU SYBERT

Le SYBERT est intéressé par l'extension des consignes de tri sous un délai assez court, pour 4 raisons.

1°) les performances de la collecte sélective. La collecte sélective des flaconnages plastiques représente un tonnage de 800 t/an sur le SYBERT : le faible taux de captation, 46 %, serait améliorable avec une consigne plus simple. L'extension du geste de tri concerne un gisement de 4 0001 (15 kg/hab/an) dont 75 % pourrait être capté, soit 3 000 t/an.

2°) le projet de Centre de Tri du SYBERT. Le futur centre de tri a été dimensionné pour traiter 15 000 t /an mais peut évoluer pour traiter un flux plus important et légèrement différent. La construction est prévue de mi 2010 à fin 2011, sa mise en service mi-2012 : il est urgent de connaître les futures consignes de tri afin d'anticiper les évolutions techniques du process.

3°) la mise en œuvre de la redevance incitative. Les communautés adhérentes (CCCQ, CAGB, CCVSV, CCRO, CCVDB, CCVA) se sont engagées à mettre en oeuvre la redevance incitative d'ici 2012 ou 2013. Une consigne de tri élargie à l'ensemble des emballages plastiques est une solution offerte aux citoyens pour réduire les déchets résiduels.

4°) PCI des déchets résiduels. La généralisation du compostage des déchets de cuisine entraîne une augmentation de la valeur énergétique des déchets incinérés (PCI), ce qui perturbe le fonctionnement de l'usine et réduit sa capacité (en tonnes). L'extraction des plastiques, très énergétiques, permet de réduire le PCI des déchets.

3. PROPOSITION DE MOTION

Considérant les éléments suivants :

- la construction d'un nouveau centre de tri par le SYBERT, programmée en 2010-2011, pour lequel l'intégration des nouvelles consignes dans le process doit intervenir au plus vite ;

- la mise en place de la redevance incitative par les adhérents du SYBERT d'ici 2012 ;

- une meilleure compréhension du geste de tri par les habitants si les consignes sont élargies,

d'où un meilleur taux de valorisation matière ;

- la nécessité de rééquilibrer le PCI des OMR du SYBERT étant donné les objectifs d'extraction de

la matière organique par compostage ;

- l'obligation faite à Eco-Emballages d'atteindre 75 % de valorisation des emballages plastiques :

objectif non  atteint aujourd'hui,  intégré dans le  cahier des charges de son agrément,

conformément à la Loi Grenelle 1 (objectif de 75 % pour 2012).

Sachant qu'AMORCE soutient également une expérimentation dès 2010 par les collectivités volontaires, et la généralisation progressive à toute la France dès le 1er janvier 2011,

Le SYBERT :

- demande qu'Eco-Emballages mette en œuvre l'élargissement des consignes de tri à l'ensemble

des emballages plastiques dès 2011 ;

- demande à la Commission Consultative d'Agrément que les consignes de tri soient définies

avant fin 2010 ;

- demande à Eco-Emballages de pouvoir intégrer les nouvelles consignes de tri dès la mise en

service de son nouveau centre de tri.

Il est proposé d'envoyer cette motion à Eco-Emballges, à l'ensemble des Maires du territoire du SYBERT ainsi qu'à l'AMP et la Commission Consultative d'Agrément d'Eco-Emballages.

Conformément à l'avis favorable de la Commission « Valorisation organique / Tri-Valorisation matière » du 9 février 2010 et du Bureau du 24 février 2010, les membres du Comité Syndical sont invités à :

- se prononcer sur le principe d'une motion relative à l'élargissement du geste de tri à

l'ensemble des emballages plastiques,

- autoriser le Président à déposer cette motion auprès des différents organismes

concernés.